Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre ADH CENTRE ou AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT (le Commissionnaire) et son Donneur d’ordre (le Client). Toute commande passée emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client.

ARTICLE 2 : DÉCLARATION ET CONFORMITÉ DES MARCHANDISES

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (poids, dimensions, nature, code SH). Il doit fournir des marchandises emballées et étiquetées selon les normes du transport international.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS D’INDEMNISATION

La responsabilité d’ADH CENTRE et d’AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT est strictement limitée aux plafonds fixés par les conventions internationales ou les contrats types en vigueur. Sauf déclaration de valeur « Ad Valorem » écrite et acceptée, les indemnités sont plafonnées comme suit :

Maritime (International) : Selon les Règles de La Haye-Visby, l’indemnité est limitée au montant le plus élevé entre $2$ DTS par kg ou $666,67$ DTS par colis (ou unité de charge).
Aérien (International) : Selon la Convention de Montréal ($22$ DTS par kg).
Route (International) : Selon la Convention CMR ($8,33$ DTS par kg).
Route (National France) : Selon les contrats types du Code des Transports (ex: $33$ €/kg pour les envois de moins de 3 tonnes).
Erreur de commission : Si la responsabilité d’ADH CENTRE ou d’AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT est engagée pour une faute de service, l’indemnité ne pourra excéder le prix de la prestation de transport liée au litige.

ARTICLE 4 : ASSURANCE AD VALOREM

À défaut d’ordre écrit, précis et répété pour chaque expédition, aucune assurance n’est souscrite par ADH CENTREou AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT. Le Client est informé que sans assurance « Ad Valorem », il n’est indemnisé qu’à hauteur des limites légales de l’Article 3.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTENTION ET DE GAGE

ADH CENTRE dispose d’un droit de rétention et d’un droit de gage général et permanent sur toutes les marchandises et documents en sa possession pour couvrir l’intégralité de ses créances, anciennes ou actuelles, envers le Client (Art. L. 133-7 du Code de Commerce).

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

ARTICLE 7 : JURIDICTION

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Tours pour ADH CENTRE ou le Tribunal de commerce de Cusset pour AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT sont compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 8 : MARCHANDISES PROHIBÉES ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

8.1 Devoir de renseignement : Le Client a l’obligation de se renseigner sur les réglementations en vigueur dans les pays de départ, de transit et de destination.
8.2 Interdiction : Il est interdit de confier à ADH CENTRE ou AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT des marchandises prohibées (contrefaçons, stupéfiants, produits illicites, etc.). Pour les marchandises réglementées (matières dangereuses, double usage), un accord écrit préalable est obligatoire.
8.3 Exclusion : ADH CENTRE ou AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT ne pourront être tenu responsable de la saisie ou destruction de marchandises non conformes. Le Client garantit ADH CENTRE ou AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT contre toute amende ou frais découlant de cette non-conformité.

ARTICLE 9 : RÉPERCUSSION DES DROITS, TAXES ET DÉBOURS

9.1 Garantie de paiement : Le Client (Donneur d’ordre) est l’ultime garant du paiement des droits de douane, TVA et frais engagés par ADH CENTREou AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT
9.2 Échec de recouvrement : Si les droits et taxes ne sont pas payés par le destinataire ou un tiers à l’étranger (refus, insolvabilité, litige), ces montants seront automatiquement répercutés et facturés au Client, qui s’engage à les rembourser à première demande.

ARTICLE 10 : RÉVISION DES PRIX ET FLUCTUATIONS

10.1 Validité des offres : Les cotations tarifaires fournies par ADH CENTRE et AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT sont basées sur les tarifs des transporteurs (fret, surcharges, taux de change) en vigueur au jour de l’émission du devis. Sauf mention contraire écrite, elles sont valables pour une durée maximale de 7 jours, sous réserve de disponibilité de l’équipement et de l’espace au moment de la réservation (Booking).

10.2 Surcharges et impondérables : Le prix final sera majoré de toutes les surcharges pétrolières (BAF, Fuel), de sûreté, de haute saison (PSS) ou d’urgence (GRI) imposées par les transporteurs au jour du départ réel de la marchandise.

10.3 Fluctuations monétaires : Si tout ou partie de la prestation est facturé en devise étrangère (ex: USD), toute variation du taux de change supérieure à 2 % entre le jour de la cotation et le jour de la facturation sera répercutée sur le prix final.

10.4 Frais imprévus : Le Client s’engage à rembourser à ADH CENTRE ou AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT tous les frais additionnels imprévus liés à l’exécution de la prestation (surestaries, frais d’attente, inspections douanières, modifications d’itinéraire imposées par le transporteur) sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION DU TRANSPORT ROUTIER (MATÉRIEL PROPRE)

11.1 Temps d’attente (Franchise) : Sauf accord préalable, une franchise de 2 heures pour le chargement et de 2 heures pour le déchargement est accordée. Au-delà, des frais d’immobilisation du véhicule et du conducteur seront facturés selon le tarif en vigueur chez ADH CENTRE et AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT (indemnité d’attente horaire).

11.2 Accès aux sites : Le Client garantit que les lieux de chargement et de déchargement sont accessibles aux véhicules lourds (normes PTAC) et conformes aux règles de sécurité. Tout retard ou impossibilité de livrer dû à un accès restreint non signalé sera facturé au Client.

11.3 Annulation de commande : Toute annulation de transport intervenant moins de 24 heures avant le chargement prévu donnera lieu à la facturation d’une indemnité de dédit égale à 80 % du prix du transport (frais de « haut le pied » et immobilisation).

ARTICLE 12 : CHARGEMENT, ARRIMAGE ET PLOMBAGE

12.1 Responsabilité de l’expéditeur : Conformément à la loi (Contrat Type Général), pour les envois de 3 tonnes et plus, les opérations de chargement, de calage et d’arrimage sont à la charge de l’expéditeur sous sa responsabilité. Pour les bobines (Coils), l’expéditeur doit s’assurer que le calage est conforme aux spécificités de la fosse.

12.2 Vérification par le conducteur : Le conducteur vérifie que le chargement ne présente pas de défaut manifeste. En cas de doute sur la sécurité, il est autorisé à émettre des réserves précises sur la lettre de voiture (CMR) ou à refuser le chargement.

12.3 Plombage : Tout véhicule chargé en complet doit être plombé par l’expéditeur. Le numéro du plomb doit être reporté sur le document de transport. ADH CENTRE et AFFRETEMENT DOUGLAS HUMBLOT déclinent toute responsabilité en cas de manquant si le plomb est intact à l’arrivée.

Dernière mise à jour : 6 février 2026